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postheadericon Procédure de déclaration en matière d'impôt anticipé

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Arrêt TF 2C_756/2010

 

 

Par l’arrêt 2C_756/2010 du 19 janvier 2011, le Tribunal fédéral a clarifié la nature du délai de 30 jours contenu à l’art. 26a de l’ordonnance sur l’impôt anticipé en le considérant comme un délai péremptoire.

 

En conséquence, si la société assujettie à l’impôt anticipé ne complète pas une demande de déclaration et ne l’envoie pas spontanément à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours suivant l’échéance des dividendes, elle est déchue de son droit à la procédure de déclaration. Ainsi, elle devra s’acquitter de l’impôt anticipé en utilisant la procédure ordinaire, c'est-à-dire en payant l’impôt et en demandant, par la suite, son remboursement moyennant le respect des conditions contenues dans la loi sur l’impôt anticipé et son ordonnance. De surcroit, la société assujettie devra payer l’intérêt moratoire de 5% pour toute la durée pendant la quelle elle n’a pas satisfait à son obligation fiscale.

 

Pour mémoire voici les formulaires à remplir afin de déclarer spontanément une distribution de dividende :

 

-        Pour un bénéficiaire suisse : formulaire 106

-        Pour un bénéficiaire étranger : formulaire 108

 

De plus, il faut les remettre à l’AFC avec les formulaires habituels de paiements de l’impôt anticipé, soit les 102, 103 et 110.

 

Dans l’hypothèse où les dividendes sont versés à une société mère étrangère, il faudra utiliser les formulaires 823, 823B ou 823C.